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Je déclare être saine d’esprit que ce testament est ma décision ferme et définitive Je précise que (mot illisible « Pardu » ?)

The applicant in this case had been sentenced to fifteen years imprisonment for a bomb attack and had been released on pardon, after serving eight years of that sentence.

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Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce Grandemange, présidente, Catherine Mailhes, conseillère, Mme Emmanuelle