de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

LG TRANS [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Emmanuel JALLU de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : A l'audience publique du 13

5] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Emmanuel

séparation des églises et de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

numéro 885 241 208, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit Siège Représentée par Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, Me Emmanuel

ECO & MENUISERIE dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG

délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

access to warm water, no or restricted access to potable water, poor quality of food   overcrowding, limited access to warm water, lack of adequate heating during winter, insufficient access to walks

1966   Davide CAPERNA 1984   Patrizio CAPITANI 1974   Stefano CAPITANI 1975   Claudia CAPITANIO 1971   Vincenzo CAPODICI 1967   Gilda Antonella CAPPELLAZZO 1976   Walter

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAFA FIDAL, Plaidant, avocat

[Adresse 4] [Localité 3] concluant par Me Emmanuel ANDREO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG ET : INTIME Monsieur [R] [N] [S] [V] [Adresse 2] [Localité 1]

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

TAMARA NIGER AVIATION est prise en la personne de son représentant légal, lequel est domicilié en cette qualité au siège de la société., représentée par Me Emmanuel FOTSO POUOKAM, avocat au barreau d'ESSONNE

Applicant name Date of application Date of death 1. 27663/10 Ingrid Kate Dorle BOOCK 30/03/2010 27/07/2008 2. 38009/10 Georg KUBITZA 09/06/2010 13/11/2009 3. 35842/10 Walter WENGLER 18/06/2010 14/12/2009

Torino Claudio LETIZIA 1963 Robassomero (To) Luigi MAGGI 1963 Trofarello Giuseppe MARTINO 1964 Chiomonte Cinzia MASTELLA 1962 Gassino Torinese Fabrizio MASTRANGELI 1965 Turin Giuseppe MELE 1964 Torino Walter

Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 et Me Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER

The applicant submitted that when it rained, water would pour in through the wall-mounted ventilator, which he considered was simply a hole in the wall, and which was covered by cardboard to stop the wind

Grèce (n° 2216/03)                    Violation de l’article 6 § 1 Les requérants, Georgios Manolis et son frère Emmanouïl Manolis,

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Ludovic JARIEL

KEOLIS OISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emmanuelle KRAEMER, avocat au