- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente, et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ALBINGIA assureur dommages-ouvrage [Adresse 4] [Localité 23] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S.

Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.

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Emmanuel BREARD Greffier : Mme Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

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[B] [D], domicilié en cette qualité audit siège Partie demanderesse : comparant par Maître Stéphane MARTINS, Avocat au barreau de Montpellier et par Maître Dalanda BEN AMMAR, Avocat (D0262) comparant

le code des ports maritimes; - le code des transports ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

requérants sont redevables de la redevance dont s'agit à raison de leur occupation du domaine public maritime au droit des quais dont ils sont propriétaires et où ils disposent d'une autorisation d'amarrer

Amar Y..., domicilié [...] , 7°/ à M. Jacques Z..., domicilié [...] , 8°/ à M. Grégoire A..., domicilié [...] , 9°/ à M.

qui était alors amarré dans l’arsenal maritime de Toulon.

représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour, et assistée de Me Emmanuel JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 04 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance

qu'une seule amarre, de sorte qu'il est normal de facturer le coût de cette amarre supplémentaire qui s'est révélée nécessaire.