Le Greffier La Présidente Copie transmise par mail le 01 Octobre 2025 à : - M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère

Copie exécutoire : Me GOLDMANN Ariel, Me LACARRIERE Eglantine Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 Copie : Cabinet JUDICIUM SAS [N] Van Kemmel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Par requête du 11 octobre 2022, Monsieur [M] [C] a demandé la main levée du placement en rétention administrative.

[V] a été replacé à l’isolement le 6 janvier 2026 à 12H46 soit moins de deux heures après la levée de l’isolement. Si le certificat indique que M.

N° RG 24/00773 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVFS Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital

N° RG 24/00773 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVFS Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital

N° RG 21/02158 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3Y4 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAVID LONG la SELARL LEXAVOUE

RE F E R E N° Du 02 Février 2024 N° RG 23/00623 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPDH 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, la SELARL GÉRALDINE YEU, Me Emmanuel RUBI - copie dossier - 2 copies

A défaut de restitution possible elle sollicite la quote part du prix de cession correspondant au prix de la levée d'option.

APPELANTE S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVETTI de l'AARPI LEVETTI ET CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau

Il convient de rappeler que le procès-verbal de levée des réserves purge l’ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix.

.,13 septembre 2011, n° 10-20.959 ; Com., 7 février 2018, n° 16-19.516).

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR

N° RG 23/00223 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVDM N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS AU

Sur le fond, le Conseil de Mme [J] sollicite la levée de la mesure, estimant que les certificats et avis médicaux versés au dossier ne décrivent pas des symptômes liés à une pathologie mentale seule à

FEELNETS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

R D O N N A N C E articles L 342-12 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile SUSPENSION DES EFFETS D'UNE ORDONNANCE METTANT FIN A LA RÉTENTION Nous, Emmanuelle

Cette acquisition était conditionnée à la levée de cette option de vente par la société B²I. Cette levée devait intervenir entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

En l’espèce, [H] [B] a donc été replacée à l’isolement le 7 janvier 2026 à 14H00 soit moins de cinq minutes après la levée de l’isolement.