Rôle N° RG 17/19602 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBM5X Mutuelle MIEUX ETRE C/ SAS NEOLIANE SANTE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julien DARRAS Me Eric

Toutefois, elle ne justifie pas y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux, ni être démunie d’attaches familiales dans son pays d’origine.

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, qui a reçu, par arrêté du 1er mars 2021 dument publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature à

B faisait valoir, dans sa demande de titre de séjour, sa qualité de salarié, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en relevant qu'il était démuni de visa long séjour, en méconnaissance des dispositions

A a été auditionné à la suite, d'une part, de l'encaissement, par un étranger démuni d'autorisation de travail, d'un chèque provenant de la société du requérant et d'autre part, des déclarations de cet

de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des motifs de la décision que le préfet a relevé que l'intéressé était démuni

Au vu des pièces produites, il ne peut bien sûr échapper à la cour l'existence de liens très étroits entre les membres fondateurs de l'association ADDENTIS et notamment Messieurs Patrice B... et Eric B

Toutefois, il ne justifie pas avoir établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, ni être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine.

depuis le 16 octobre 2023, qu’il s’est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors qu’il est démuni

Notamment, il fut détenu d’octobre 2002 à novembre 2003 dans une cellule dont la fenêtre était démunie de vitres, seul un morceau de polythène masquant l’ouverture, par des températures extérieures descendant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

; b)      à laisser rentrer en Italie, en accord avec le Ministère des Affaires Etrangères, les requérants et leurs foyers respectifs aux frais du Gouvernement, y inclus l’enfant Erik

mécanisme de nature à remédier à la situation et qui permette aux propriétaires de logements de tirer un profit de leurs biens tout en prévoyant suffisamment de logements pour les personnes les plus démunies

ainsi qu'à la liberté de réunion et d'expression et, d'autre part, que l'association n'est plus en mesure de poursuivre son activité de distribution de repas et vêtements chauds aux personnes les plus démunies

Monsieur Eric I... né le [...] à BESANCON (25000), demeurant [...] Madame Christelle J... épouse I... née le [...] à BESANCON (25000), demeurant [...] Monsieur Louis K...

en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistés de Me Eric

passeport L824567) sans adresse sur le territoire national non comparant, représenté par Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Le ministère Public Représenté par Monsieur Eric

B en France ne sont pas établis et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace

A... ne justifiait pas être démuni d’attaches dans son pays d’origine et a écarté une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, du fait notamment de l’absence de pièces suffisantes se rapportant

Le refus d'accorder un délai de départ volontaire à Mme C est fondé sur le risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, au motif qu'elle est démunie de