Article 11        «Le collège électoral de zone est composé de :        a)     Trois membres, juges de première instance ou  

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

Y...ajoute que le rapport ne lui est pas opposable car la preuve formelle du respect des exigences posées par l'article 282 du code de procédure civile n'est pas rapportée. Cependant, M.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

[Adresse 24], 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 22], 3°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [Adresse 12

ESTHER DEMEURANT ... A LYON 8EME RHONE , MME L... Q... ODILE , DEMEURANT LA BORMEYNIERE MESIMY THURINS RHONE MME H... FREDERIQUE , DEMEURANT LA FLORENTINE G 1, ...

Il n'en est résulté aucune violation des principes du contradictoire et d'égalité des armes, le GIF ayant été en mesure de répondre par écrit, puis oralement lors de la séance devant le collège de l'Autorité

T... aux cotés de deux autres personnes identifiées, en train de collecter des fonds. 4.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen proposé pour M. [Z] et la société Colette Énoncé du moyen 26.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à la collecte

M... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

G... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

siège est ...

affectée d'un vice de procédure, puisque c'est à la suite d'une erreur manifeste d'appréciation que le collège de l'AMF s'est abstenu de proposer au requérant d'entrer en voie de composition administrative

HARAS D'ESTRES S.C.I.

Représentée par Me Charles-henri COPPET, (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Défendeurs en déféré et appelants : Monsieur O... X... F... [...] [...] Monsieur T...

COURS LEBREJON, en liquidation judiciaire, que la banque est étrangère à la cession, que tous les chèques ont été établis avant l'ordonnance de cession, alors que le transfert de propriété est intervenu

Représentée par Me Nicole colette COTELLON, (TOQUE 35) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur G... J... [...] [...]