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« 1°/ que la ruine d'un bâtiment s'entend de sa destruction totale, ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure

Cette marque a été cédée par la société AETI à la société AXYSLASER, sans que cette cession ne soit inscrite de façon concomitante au registre national des marques.

prime ; en considérant au contraire que Mlle X..., travailleuse à domicile, devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective sus-citée, le conseil a violé de façon

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aboutit à empêcher la Cour et le jury de donner des réponses différentes sur les divers faits compris en une seule question ; "alors, d'autre part, que la Cour et le jury doivent être interrogés de façon

aggravation de la peine de trois ans dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve prononcée par les premiers juges ; "alors, d'une part, que toute peine d'emprisonnement ferme doit être motivée de façon

autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon

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violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tenue irrégulière du registre de police à raison des travaux à façon

les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de cette prime, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les faits et interprété de façon

juin précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que Mlle X... lui avait imposé de façon

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. ; que l'intéressé fait grief à la juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte, de façon concrète, de la capacité de travail restante

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour affirmer que l'employeur avait réduit de façon progressive

le condamner à payer à la société Axa France IARD la somme de 41 406,38 euros, alors « que l'auteur d'un manquement contractuel ne peut être condamné à réparation que si son manquement a contribué de façon