EN EXERCICE, [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Régis de CURIERES de CASTELNAU de l'Association CASTELNAU RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : R172, Assistée de Me Fanny

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Charvin, président, M. Lauranson, premier conseiller, Mme Marcovici, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. La rapporteure, A.

Littoral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé

Jean-Paul A..., 2 / de Mme Marie-Fance, Suzanne X..., épouse A..., demeurant ensemble, ..., 3 / de M.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

avocat au barreau de LYON, substitué par Me SANCHEZ DEFENDERESSE : CPAM DE SEINE SAINT-DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny

par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.

CHENOT, conseiller,en charge du rapport, Madame Valérie GERARD, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries puis ont délibéré

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que, par deux marchés distincts la société Peinture Normandie (société PN) a été chargée

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sylvaine CHARTIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association ADMR [Localité 5] [Adresse 1], L'Orangerie 69670 VAUGNERAY Représentée

La ville de [Localité 12] est mentionnée dans le courrier de refus de prise en charge précité du 6 mars 2019.

Charrier, demeurant ..., 18°/ Mme Nadège L..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 19°/ Mme Annick C..., demeurant ... à Saran (Loiret), 20°/ M.

Maître Claude BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209 SCI EDELWEISS MARINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Marc CHARTIER

Greffier : Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier lors des débats Mme Karine DUPONT, Greffier lors du prononcé.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée

Le bail ne prévoit pas que le preneur doit prendre à sa charge les travaux nécessités par la vétusté.

DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, DEFENDERESSES Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Fanny