références très honorables ; que l'appartenance de ses deux dirigeants à l'église de scientologie n'est pas établie de façon certaine ; que, dès lors, la rupture du contrat présente un caractère fautif

annuelle de 9 304,89 euros sur la base d'un salaire annuel de 20 163,95 euros brut ; qu'elle ajoutait que ce sinistre n'avait pas été pris en charge par la prévoyance APICIL du seul fait de la carence fautive

qu'il est établi par les témoignages qu'Eléonore B... a perdu le contrôle de son véhicule, que sa manoeuvre, si elle a eu pour cause la présence du cyclomoteur sur l'axe central de la chaussée, s'est révélée

[D] ; que pour juger que le comportement fautif de M.

prescription de l'action alors, selon le moyen : 1 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité du liquidateur court à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation

assistante caissière principale, que celle-ci avait non seulement omis de faire une mesure de sauvegarde et pris l'initiative de changer le "système" le 28 septembre 1990, mais qu'elle s'était, en outre, révélée

du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'un fait fautif

imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part; qu'en conséquence, l'arrêt a violé ce texte en retenant, pour résumer sa motivation, que la mission d'audit ne révélait aucun comportement fautif

part, la lettre du 9 octobre 1979 indiquait clairement que le comportement de la salariée après étude de son dossier méritait la seule sanction de mise à pied ; qu'en indiquant que cette lettre aurait révélé

sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif

fiscal aux fins de réintégration, dans les bénéfices imposables réalisés par l'époux au titre de l'exercice 1992, de l'avantage consenti à la société Dagstaff dont la redevance n'avait jamais été réévaluée

de nouveaux faits fautifs, le délai maximum de notification de la sanction court à compter de ce second entretien et que le salarié faisait valoir vainement pour contester le caractère nouveau des faits

il résultait que la situation était irrémédiablement compromise ainsi que le dépôt de bilan quelques mois plus tard l'a d'ailleurs confirmé; qu'en énonçant, néanmoins, que les banques n'étaient pas fautives

pas à l'acheteur l'existence d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en refusant de considérer comme fautive la non-divulgation par le vendeur

inadapté au groupe scolaire Louis Pasteur  , que des pratiques problématiques ont été révélées par l'expertise, et ont généré des souffrances et des impacts sur la santé du personnel.

, puis fautif ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un grief disciplinaire

Jacques, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel X... et autres

personne ne s'avère pas identifiable sur les documents obtenus ou encore que ces derniers n'aient pas "trait à des scènes présentant un caractère d'intimité ou que l'intéressé aurait souhaité ne pas révéler

comme il lui était demandé, si eu égard à son expérience, ses responsabilités et les risques qu'ils faisaient peser sur l'entreprise, les faits reprochés au salarié ne revêtaient pas un caractère fautif

Z... d'avoir révélé ses liens avec le conseil de M.