___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Febbraro, qui a repris ses conclusions et moyens.

Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé Décision attaquée : n° 25/00763 rendue

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

FERRARO, A. CLERC ET J.

Reprochant à Monsieur X... de ne pas avoir rendu compte de sa gestion et de conserver entre ses mains les sommes perçues par lui en sa qualité de mandataire, la SCI FERRARI, par acte du 3 janvier 2001,

la présente ordonnance. 1°/ la société Serge Ferrari, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Serge Ferrari Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Ferrari Bravo,     P. Lorenzen ,   M me   N. Vajić ,   MM.   E. Levits ,     A. Kovler , juges , et de M. E.

C..., représenté par Me Febbraro, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

B..., au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Febbraro. Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

AIX-EN-PROVENCE) Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté de Me Charles TOLLINCHI, plaidant, substituant Me Luc FEBBRARO

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

en tant que celui-ci déboute la société Ferrero France commerciale de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire, au lieu de le casser en tant qu'il déboute les sociétés Ferrero et Ferrero

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rak Ceramics France (la société Rak) a confié à la société Ferrari Shipping Agency

DECIDE : Article 1er :La requête de la SARL Ferrari Expéditions Monaco Privé est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferrari et compagnie, dont le siège est ..., en cassation

EXPOSÉ DES FAITS Par jugement du 8 février 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit que le contrat de concession entre la Sarl Ferrari South West Europe, la société Ferrari Spa et la Sas