l'arrêt rendu par la 25e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris le 11 septembre 1998 (n 388), sur le pourvoi n° Y 98-21.320 ayant retenu dans son dispositif la responsabilité de la société Fina

des maladies professionnelles par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, puis, après son décès, ses ayants droit, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA

Fray, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Fina

au regard des articles 17 de la convention collective et L. 751-3 du Code du travail; alors que dans ses conclusions d'appel du 14 novembre 1991, la société Créations Fusalp soulignait que la société Fila

, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Colmar (chambre commerciale), au profit de la société Firma

2 / Mme Huguette Z..., née Y..., demeurant à Châteauroux (Indre), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société anonyme Fina

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de ces derniers, est intervenu à l'instance.

Celle-ci, ainsi que les autres ayants droit de la victime, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et ont accepté l'offre proposée par celui-ci. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FINA FRANCE, dont le siège social est à Paris (8ème), ..

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

La caisse a versé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), subrogé dans les droits de la victime, les sommes dues le 28 avril 2015.

Par lettre recommandée du 28 juin 2017, le FIVA a adressé aux ayants droit de K...

Par lettre reçue le 4 décembre 2017 par le FIVA, M. T... J..., petit-fils du défunt, a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de son préjudice moral et d'accompagnement. 3.

cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la Société pour le financement des investissements du confort de l'aménagement et de l'autonobile FICA

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que le 1er juin 1988, la Fédération Internationale des professionnels de l'assistance (FIPA

de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELLES (RVI) à Vénissieux (Rhône) et de la COMPAGNIE D'AFFRETEMENT et de TRANSPORT (CAT) à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 7°) La société SAINT PAUL FIRE

K..., ses enfants (les consorts K...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par S...