s'assurant ensuite par la contrainte de David Y..., les gendarmes avaient agi dans le respect du Code de procédure pénale, puisque l'intéressé commettait le délit de rébellion ; qu'il s'agissait donc d'un flagrant

recueillis auprès des assurés ; que d'ailleurs, les contrôles effectués par la compagnie d'assurances à l'issue desquels ont été constatés les détournements imputés à l'inculpé sont en contradiction flagrante

la CMSA avait souscrit à son obligation d'information du principe du non-cumul de la qualité de gérant d'une société agricole et de la qualité de retraité agricole, la cour d'appel a privé de façon flagrante

d'établissement alors que celui du comité d'entreprise commun, équivalent au comité central d'entreprise, concernant notamment le domaine économique, est plus vaste, la cour d'appel a violé de façon flagrante

la cour d'appel ne pouvait se prévaloir de ce que la société Bonaud n'avait pas préalablement à la conclusion du contrat ni pendant l'exécution de celui-ci avisé le maître de l'ouvrage de l'erreur flagrante

ancienne salariée une somme à titre d'arriéré de commissions, alors, selon le moyen, qu'en considérant comme encore due par l'employeur une somme de 2 579,66 francs, la cour d'appel a dénaturé de manière flagrante

disposition ne saurait en revanche légalement autoriser l'administration à demander la communication de pièces telles que des relevés de comptes ; que l'irrégularité de la procédure de redressements est flagrante

francs entraîne un licenciement) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon flagrante

injustifié ; qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, les fonctionnaires de police ayant procédé, le 23 juillet 1999 entre 6 heures 20 et 8 heures 30, en l'état d'une procédure relative à un crime flagrant

société a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises flottantes

devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, se transporter hors de leur circonscription territoriale qu'en cas de crime ou de délit flagrant

X... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 64 2. a) du code des douanes, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite

interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 1996 et partant a violé de façon flagrante

d'appel, qui a statué sans examiner les griefs précis invoqués par la société Lambert distribution, et qui établissaient la perte de confiance de celle-ci à l'égard de son salarié, a violé de manière flagrante

appréciant le changement de lieu de travail de la société Pomona à Ennery de manière purement subjective en fonction de la situation personnelle de Mme X..., la cour d'appel a donc violé de façon flagrante

La société FLASSANS ENERGY indique avoir engagé les démarches nécessaires pour la mise en 'uvre d'une centrale photovoltaïque sur la Commune de Flassans sur Isole, avoir constitué un dossier complet et

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7°/ que, comme l'avait relevé le collège d'experts, la seule circonstance que le risque de heurter un bois flottant

et le grief adressé à la procédure par la défense ne peut être fondé ; que l'article 73 du Code de procédure pénale donnant qualité à toute personne d'interpeller et de conduire l'auteur d'un délit flagrant