pénale en cours posant le même problème et susceptible de déterminer quelle était la personne responsable du délit dont se trouvait accusé le prévenu ; "aux motifs que la demande de sursis à statuer formulée

. ; qu'en estimant néanmoins que ce courrier n'était pas une lettre de démission, mais annonçait seulement une "démission formelle qu'elle voulait formuler dans une lettre recommandée annoncée, mais non

respectives des parties; qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt ni des conclusions déposées, que Mme X... ait entendu soumettre aux juges du fond une demande fondée sur la régularité formelle

fond du terrain est toujours affectée à l'habitation et est occupée à ce jour, cette construction a été définitivement interdite à l'habitation par arrêté préfectoral du 15 mai 1997, le locataire a formulé

La commune de Foville a produit un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Sur la demande reconventionnelle de la société FORTIL : La société FORTIL SUD OUEST, venant aux droits de la société UBLU, sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société VERDIE AUTOCARS

ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés publics ou des commandes de l'Etag ; que, toutefois, les termes employés ne constituaient pas une dénonciation formelle

qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur des occupants n'était pas souscrit » et, d'autre part, que le contrat comportait une clause d'exclusion « formelle

Vous en remerciant par avance et comptant sur votre bienveillance" ; qu'en considérant que la formulation employée dans les courriers de X...

été donné par la banque préalablement à l'établissement de ce formulaire, au seul motif que ce dernier s'intitulait "demande de prêt", sans rechercher si l'acte dont s'agit ne constituait pas la formalisation

X..., et formellement contestés par ce dernier, s'est fondée exclusivement sur deux rapports d'enquête émanant du Crédit Mutuel, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel

Aix-en-Provence, 26 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité d'assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la clause d'exclusion litigieuse, formulée

exécutoire a été apposée le 20 octobre 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire à une date à laquelle elle était non avenue, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques de Forcilles

la formule exécutoire, le président du Tribunal a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordonnance attaquée ne pouvant être exécutée dès l'instant où elle

CETAT28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.

Z..., embauché en 1958 par les Galeries Lafayette, a été licencié le 3 décembre 1981 pour faute grave constituée par le fait d'avoir procédé à la fouille de deux jeunes filles suspectées d'avoir dérobé

établi que celui-ci n'est pas le scripteur du chèque litigieux ; qu'il n'apparaît ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un supplément d'information, les accusations formulées par la partie civile

Orléans, 6 mai 1993) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'arrêt est entaché d'excès de pouvoir pour s'être prononcé sur une demande qui n'avait pas été formulée

Orléans, 6 mai 1993) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'arrêt est entaché d'excès de pouvoir pour s'être prononcé sur une demande qui n'avait pas été formulée