. - Hameau de Meluzien 89200 AVALLON représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean PAILHES, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Michaël

Frédéric X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège

FREDERIC DABERT c/ S.A.R.L.

La veille, il s’était rendu avec un ami, L.B., au café «   Chardin   » à Tbilissi, où était attablé un groupe de   hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur.

[Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] et ayant son adresse postale Chez Me Frédéric CHAPRON [Adresse

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Charvin, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fernand B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Les Sylves, rue Chanoine Rance-Bourey, 5°) M.

FAMY TP, venant au droit de la SASU CHARRIN absorbée par décision de l’associé unique du 28 juin 2022, Société SMA SA, es qualité d’assureur décennale de la société SAS CHARRIN, S.A.S.

Charvin, rapporteur ; - et les observations de Me Carbonnier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

des copropriétaires de l'immeuble sis 42 / 44 RUE DOMBASLE 75015 PARIS représenté par son syndic, le Cabinet DODIM IMMOBILIER, ayant son siège 21 rue Yart 75015 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2023 05-DRCL-0174 du 3 mai 2023 régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric

DLC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 487 540 486 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Instance de PARIS - RG n° 10/56140 APPELANT Monsieur [B] [P] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués près la Cour assisté de Me Frédéric

Charvin, rapporteur ; - et les observations de Me Barbaroux, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Chanoine de dégager un important déficit fiscal imputable sur ses autres bénéfices.