greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 8 août 2024 à 15 h 27 par la Cimade pour : [B] [T] [W] né le 19 mai 1986 à [Localité 1] (Portugal) de nationalité portugaise ayant pour avocat Me Frédéric

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a, dans son jugement querellé, statué sur la prescription de la demande de M.[M] tendant à obtenir la réduction de la terrasse de M.[J].

représentée par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame [I] [K] de nationalité Française 7-9 rue du Temple de Vénus 34350 VENDRES représentée par Maître Frédéric

judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 août 2020, enregistrée sous le no 20/200 APPELANT : GRAND PORT MARITIME [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Frederic

L'exécution provisoire de droit est attachée au jugement querellé et n'a pas été écartée.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS INTIMES : Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (86) [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. 

[P] [O] né le 24 Août 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 18 Octobre 2025 à 18h15 par

Or justifier un déni d'accès à la justice par la potentielle implication politique d’une querelle reviendrait à restreindre le droit d’accès à un tribunal chaque fois   que les propos attaqués en

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Frédéric Mériot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Le jugement querellé doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SARL HORZONS IMMOBILIER de ses demandes dirigées contre ses mandants.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, afin de signer notamment les refus d’admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.

Il s'ensuit que les formations sont postérieures à l'arrêté querellé et que l'intéressé ne peut par conséquent se prévaloir des dispositions de l'article précité.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté querellé doit être écarté. 4.

SASU GORASSO TRANSPORTS TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, 3 rue René Razel - 91400 SACLAY représentée par Me Frédéric

CREDIT DU NORD C/ [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON Me Frédéric ASDIGHIKIAN Décision déférée