ECONOMIQUE HOTEL - S.E.T.E.H. , Société en nom collectif représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me François

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01986 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTWP NR COUR DE CASSATION DE [Localité 10] 30 avril 2025 RG:226 F-D S.A.R.L.

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER-Postulant Représentée par Me Marie-véronique LUMEAU de la SELARL

postulant et par Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant INTIMES : Madame [XJ] [U] épouse [OE] née le 04 Décembre 1946 à [Localité 29] (TUNISIE) de nationalité Française

*********** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier composé de 56 logements collectifs et de 68 emplacements de parkings, situé [Adresse 1] (programme « Le Clos François

prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des sociétés Colas Sud-Ouest, Colas Est, Colas Y..., Screg Est, Screg Sud-Ouest, Screg Sud-Est, Tracyl, Viafrance, SACER, BRS, SPADA, Jean-Lefebvre, Jean-François

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était irrecevable en ses demandes dirigées contre la société Européenne des bois et papiers, anciennement Franco-canadienne de papiers, aux fins de constater que

et américaines afin d'obtenir, avec l'accord de leurs avocats et de leur famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord

le juge d'instruction relève à bon droit que par application de l'article 113-5 du code pénal, le complice en France d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à

en droit français afin de déterminer si la peine prononcée dans le pays étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que

de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable " ; qu'il appartient ainsi la juridiction française

Fils, portant sur une somme de 1.405.427,89 francs, Michel Z... a faussement daté cet avenant du 14 décembre 1994 et apposé, le 23 décembre 1994, la mention "Bon pour payer" sur ces deux factures ;

Borys, - Z... Georgios, - A... Sergio, - B... Puiu, - C... Oleksandr, - D... Nicu Stelian, - E... Guillermo, - F...

En particulier, il s'engage à ce que les biens et services refinancés par Proparco soient d'origine de la zone franc" ; qu'enfin, les 28 et 29 septembre 1993, la BOA Mali, M.

ayant à bord des équipages français dont les auteurs présumés n'ont pas été jugés définitivement par une juridiction étrangère et que les poursuites du ministère public ont été précédées de plaintes ;

d'origine étrangère élevé en France pendant au moins trois mois était considéré comme français ; que cela démontre, en effet, qu'il a agi de manière tout à fait délibérée dans le but de gagner, selon

D..., propriétaire de parcelles contiguës, en revendication d'une bande de terre constituant le franc-bord du bief situé sur la parcelle n° 131 leur appartenant et longeant la parcelle n° 144 appartenant

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

G... exerçant sous l'enseigne G ECO et des sociétés I..., Axa France IARD, SMABTP, GEA Brzeczkowski, Mutuelle des architectes français, Les comptoirs du bois associés, Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung