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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2526568_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
lors qu’il résidait en France depuis plus de 10 années ; L’obligation de quitter le territoire français : - méconnaît le 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellechambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
10 avril 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
Source officielle1ère chambre
DTA_2003539_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Le Moulin Simonot a développé un projet visant à créer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 57 kWc.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2508610_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Simonnot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8991c
8 novembre 2007
8 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme Rosine NIVELLE
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453475.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
K Y, candidat ayant conduit la liste " ASFE - alliance solidaire des Français de l'étranger - liste indépendante pour la création d'une maison France de Montréal - emmenée par Alaric Y ", demande au Conseil
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214659_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
deux enfants sont nés en France en 2017 et 2018 de son union avec un ressortissant français.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2321009_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2506890_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Simonnot et les observations de Me Sangue représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305194_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Simonnot, vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2410978_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Simonnot a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M. B ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1978, est entré en France le 17 septembre 2016, selon ses déclarations.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2431812_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Simonnot. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant malien né le 12 décembre 1984, est entré en France en 2017 selon ses déclarations.
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6d4
26 juin 2008
26 juin 2008
Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No U0819668 du 16/09/2008 (nos réf CA RENNES : 45/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513383_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, il n’est pas contesté que la requérante a été déchue de la nationalité française en octobre 2021, qu’elle s’est maintenue depuis lors irrégulièrement sur le territoire français et qu’elle a fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125b2
27 mars 2018
27 mars 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2018 (n° , 5 pages) (CONTREDIT) Numéro d'inscription
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2411068_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2425776_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Simonnot a donné lecture de son rapport Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2516246_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2433909_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français dont a fait l’objet M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226753_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Enfin, il ressort des nombreuses attestations de proches versées au dossier que Mme E est parfaitement intégrée à la société française.
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