AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
67f043c302fc178212f85839
4 avril 2025
4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a
Source officiellePage 4 sur 42
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857
5 septembre 2023
5 septembre 2023
naturalisés français, en aient eu connaissance, ne suffisait pas à établir qu'ils étaient destinés au public français, lorsque la publication litigieuse, par sa dimension internationale, visait notamment
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