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825 résultats pour « Françoise SITTERLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

67f043c302fc178212f85839

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

naturalisés français, en aient eu connaissance, ne suffisait pas à établir qu'ils étaient destinés au public français, lorsque la publication litigieuse, par sa dimension internationale, visait notamment

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82989

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[X] [R] est français 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que le greffier en

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle expose que le site est non seulement accessible mais aussi dirigé vers le public français, s'affichant soit directement en français, soit à l'aide d'un simple clic sur le drapeau français situé en

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0d0a9c6653ab8f8e9f59

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Angélique X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100558

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° J 22-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que le greffier en chef du tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC007297801

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

  Søren Nielsen   Françoise Tulkens   Greffier adjoint   Présidente             LISTE DES REQUERANTS   1) Stamatina KOKKINOS 2) Sofia SIDERI 3) Ioannis

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408aae

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la construction CGT, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310505

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

CHAUVIN, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° Y 17-11.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, si lui-même et celui qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[X] [I] [X] [P] [X], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, si lui-même et celui qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db0

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

Marcelle de nationalité française, mariée Gérante de société demeurant 50 Ave du G.de GAULLE 95350 ST BRICE SOUS FORET Prévenue, comparante, libre appelante Assistée de Maître BETTAN Z..., avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd8621f

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : OUAKI X... épouse Y... née le 28 Mai 1955 à TUNIS (TUNISIE) de Jacques et de HADDAD Marcelle de nationalité française, mariée Gérante de société demeurant 50 Ave du

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714d79d7e316eba79ae2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SIETRA PROVENCE 4 rue Evariste Galos Zone Industrielle de Faveyrolles 26700 PIERRELATTE Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés SIETRA PROVENCE et SEPMA 313 Terrasses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03573

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01599_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle