X..., de Me Choucroy, avocat de la Banque franco portugaise, les conclusions de M.

dispositions de la convention franco-polonaise du 20 juin 1975 qu'en 1996 Andrzej X... avait bien fixé en France le centre de ses intérêts vitaux, devant s'entendre de l'Etat avec lequel ses liens personnels

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et

perçue par elle, à rembourser à Gilbert X... la différence entre cette somme et l'addition de 13 768, 75 francs suisses convertis en francs français au jour du remboursement et 20 000 francs français

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour violation d'un arrêté de fermeture pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

auraient dû être restituées à Francis Y... depuis de nombreux mois, voire des années, l'ensemble des procédures confiées au prévenu étant terminées, à tout le moins lorsque le plaignant avait réclamé

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque Audi France, les conclusions de M.

francs (...) ; que la Cour, sans se livrer à une estimation immobilière, constate que le prix de 9 302 francs du mètre carré payé par Francis X... paraît très sous-évalué par rapport au prix pratiqué

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France

de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir égard à une décision de divorce prononcée au Maroc le 27 novembre 1996 et ayant en France

activité ne suffit pas, en lui-même, à caractériser l'existence d'un "établissement stable" en France, et exonère les plus-values immobilières réalisées en France par les sociétés ayant leur siège dans

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration

à la date du 14 avril 2000 et condamne solidairement Jean-Paul X... et la compagnie d'assurances Les Assurances du Crédit Mutuel à payer à l'AVA de Franche-Comté la somme de 24 505,45 francs en remboursement

4 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de la société Générale de financement et de participation (GEFIP), anciennement Européenne des bois et papiers et Franco-canadienne

ainsi qu'une somme de 185.000 francs dissimulée à l'intérieur dans un sac en matière plastique ; que par ailleurs, la Cour observe que Franck Y... a varié dans ses déclarations tout au long de l'enquête

de biens sociaux, chacun, à 10 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Franck A... ; Attendu

du 28 août 1962 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'alinéa 3 de l'article 15 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962

à Kiev, de l'accompagnement des enfants ukrainiens se rendant en France et de l'interprétariat lors des échanges, - qu'ayant intégré en 2011 un cabinet d'avocats international, elle a réalisé en tant