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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512490_20251022
22 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante algérienne née en 1979, est entrée en France le 20 octobre 2015 sous couvert d’un visa délivré en qualité de conjoint de ressortissant français.
civ3
613723becd5801467740d922
4 juillet 2001
Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Mehana France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français,
9ème chambre
DTA_2206255_20221202
2 décembre 2022
Si la préfète lui oppose une maîtrise insuffisante de la langue française le relevé des notes obtenues lors de son CAP indique une note de 12,5/20 à l'oral de français, justifiant ainsi d'une maîtrise
2ème chambre
DTA_2003546_20260205
5 février 2026
B..., représenté par Me Couderc, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 29 mai 2020, par lesquelles le préfet du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02209_20241107
7 novembre 2024
Mme E, ressortissante indienne née le 12 mars 1952, est entrée en France le 1er juillet 2015 sous couvert d'un visa de 90 jours.
ELOIGNEMENT
DTA_2507231_20250710
10 juillet 2025
Après avoir vu sa demande d'asile rejetée en 2016, il a vécu régulièrement en France sous couvert de récépissés jusqu'à ce que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096
28 février 2024
Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du ministre portant sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés [C
Trib. de Commerce
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité
cr
613725b8cd580146774200b9
15 juin 1999
d'origine étrangère élevé en France pendant au moins trois mois était considéré comme français ; que cela démontre, en effet, qu'il a agi de manière tout à fait délibérée dans le but de gagner, selon
ésiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X
613723eccd5801467740fefa
9 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion
7ème chambre
DTA_2403561_20260507
7 mai 2026
C..., représentés par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc) demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à la demande de
8ème chambre
DTA_2408663_20260130
30 janvier 2026
Par ailleurs, elle est la mère de trois enfants de nationalité française dont deux sont nés en 2006 et un en 2010, qui sont régulièrement scolarisés sur le territoire français et se prévaut, sans en être
613725becd5801467742032e
5 janvier 2000
" alors que, la loi française n'étant exécutoire que sur le territoire national, une interdiction de gérer une entreprise prononcée par le juge français ne peut recevoir application pour des actes accomplis
Chambre 6/Section 3
67f01e4d02fc178212f7ca39
2 avril 2025
RM2O Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296 Mutuelle SMABTP Représentant : Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau
7ème chambre 1ère section
678172cd6d34da2cbdcd9ea2
7 janvier 2025
l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 S.A.
678172de6d34da2cbdcda101
3ème chambre
DTA_2008424_20220711
11 juillet 2022
(Me Couderc), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2020 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
5ème chambre
DTA_2409158_20250401
1 avril 2025
Mme C, ressortissante éthiopienne née le 30 avril 2002, est entrée sur le territoire français le 12 septembre 2020, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".
11ème chambre
DTA_2315708_20241119
19 novembre 2024
La jeune C E, qu'elle présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie), en qualité de
Chambre 9 cab 09 F
65c3d669c432ce7d11a68b54
17 janvier 2024
. : N° RG 19/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TPMT N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [O] [Y] [O] [Z] [N] C/ M.
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