barreau de PARIS, toque : B0653) assistées de Maître Adeline MOUGEOT, plaidant pour la SCP CHASTANT-MORAN (avocats au barreau de PARIS, toque : P72) et substituant Maître CHASTANT-MORAN Madame [L

Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître

C4 N° RG 22/03760 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRUE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Emeline GAYET

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [X] né le 09 Mai 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Maître

Frédéric X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Fabienne Y..., épouse X..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

RELOOK-FACADES représentée par Mme [C] [U], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président

sur la requête déposée le 19 Décembre 2024 par Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (INDE), élisant domicile au cabinet de Me [L] - [Adresse 2] ; Comparant Assisté de Maître

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins,

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme FLISE, président, Mme Brouard-Gallet

de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

du Petit Bois-45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat le Cabinet TREMBLAY & Associés du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : Maître

Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES La SOCIETE GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Stéphane GAILLARD de la SELAS GTA, avocat au

[Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0794 et par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET ET

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ces trois causes possibles sont de nature à engager la responsabilité décennale de la CACG, même sans faute, en sa double qualité de maître d'œuvre et d'entrepreneur des travaux. 12.

Comparante et assistée par Me Alexandre GABARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A111 INTIME DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Frédéric

VILLENEUVE LA GUYARD représenté par Maître Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire #M30, 9 Avenue Galliéni 77000 MELUN S.E.L.A.R.L.

Elle avait encore ajouté que Mme [B] 'avait besoin d'un 'maître' d'école qui permette de travailler son trot, sa position et sa maniabilité.'

au barreau de VALENCE, substitué et plaidant par Me DREVON, avocat au barreau de la DROME, INTIMEE : COMMUNE DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Maire