rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2001), que la société Seafrigo qui avait été chargée par la société Les Fromageries

de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de Charchigne, afin de les voir déclarer coupables d'actes de concurrence déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication

Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), la société Groupe Chaudronnerie Industrielle (GCI) a sous-traité à son tour une partie de ces travaux à la société Etudes et Constructions Techniques (ECT

1], a formé le pourvoi n° R 22-17.858 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Espace copieurs impressions (ECI

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gault et Fremont

. qui conteste ces accusations affirme, sans être contredit sur ce point, n'avoir pas eu, au sein du Cabinet Foncia Jubault, les pouvoirs nécessaires à favoriser l'obtention de marchés par la société ECM

l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2005), que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel (société ECI

, non les consorts Y..., qui avait commandé à la société MES des prestations de services concernant le dédouanement et le débarquement des véhicules, étant précisé que c'est la société Auto Eco qui devait

Conseils ne justifie pas de « faute grave ou lourde » de la part de Generali ; que le tribunal déboutera EC Conseils de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; que EC Conseils ne conteste pas avoir perçu

dans ce magasin ; que le prévenu a indiqué que le parmesan était nettement plus cher, de l'ordre de 140 francs le kilo, qu'il a ainsi voulu donner un caractère attractif à un fromage qui présente des

italien "Grana Padano" était vendu 110,95 francs sous l'appellation "Parmesan"" ; les documents commerciaux mentionnaient l'appellation Grana Padano, qui figurait également sur la croûte du fromage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société Domaine de Saint-Loup, ainsi que vingt autres sociétés, fournisseurs des sociétés Superfrom et Tradition fromagère

Paris, 17 décembre 1999), que, par jugement du 12 octobre 1994 assorti de l'exécution provisoire, le bail commercial consenti par la société Espace lign à la société Etudes conseil gestion ( la société ECG

Nîmes que, le 22 avril 2003, vers 19 heures alors qu'il circulait sur l'avenue Kennedy en direction de l'avenue des Français Libres au volant du véhicule Renault Kangoo appartenant à la société Arval ECL

Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 23-15.045 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Elite Renov Eco

et Molinié, avocat de la société Fromagère du Livradois, et l'avis de M.

a l'obligation d'être particulièrement vigilant quant au délai de pressage de ses fromages ; qu'il est en tort de s'être abstenu de dire que les meules litigieuses n'avaient pas droit à l'appellation

, contrairement à ce qu'il affirme n'en a pas pris compte ; Qu'ECS persiste à dire que l'erreur de plume a été prise en compte, alors qu'à l'évidence cela ne résiste pas aux analyses financières et ECS