, à partir des recettes, comme il était demandé par l'administration, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; “2°) alors que, la condamnation au paiement des droits fraudés est une obligation

légal ; que, munie de ce titre exécutoire, la SCP Garrabos et Gerigny-Frenaux a fait délivrer aux époux X... un procès verbal de saisie-vente ; que ceux-ci ont contesté la régularité du titre exécutoire

[T] [T] et à des flux financiers susceptibles de caractériser des faits de blanchiment notamment du délit de fraude fiscale. 3. Entendu par les enquêteurs, M.

aux droits du Trésor public, sans rechercher si n'était pas exclusif de toute fraude le but légitime poursuivi par la donation-partage, consistant, eu égard à l'état de santé de M.

; qu'en l'espèce, il est constant que Gérard X... était propriétaire des marchandises de fraude et qu'il a tiré un intérêt à cette fraude puisqu'au lieu de payer 13 % de droit, il a payé 0 % ; qu'en

I..., épouse W..., font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'action paulienne initiée par le comptable public, de dire que la donation-partage est intervenue en fraude des droits du comptable public

. ; que par assignation du 29 octobre 2002, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement d'une fraude découverte le 30 octobre 2000 par application

si les droits de ce dernier sont antérieurs à l'acte critiqué ; que c'est encore à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille que les juges doivent se placer pour déterminer s'il y a eu fraude

articles 399 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude

la société Reinhard Luthier, l'appelant soutient que, faute par l'Administration de verser aux débats les pièces et documents attestant la fraude, l'élément matériel du délit de fraude fiscale n'est pas

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'escroquerie par usage de la fausse qualité d'intermédiaire ou de démarcheur financier au préjudice de Fredy

commise par une partie qui empêche une autre partie d'agir rend le délai d'action inopposable à cette dernière ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la fraude commise par la banque

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la

du chef de fraude fiscale ; "au motif que M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Freppel Lechleiter, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haghebaert et Fremaux, société anonyme

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans

Z... du 15 octobre 1989, attestant que la décision du 16 juin 1989 avait été surprise par la fraude de M.