du procès-verbal, base des poursuites, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 13 novembre 1990, de la SARL Central Cash, qui avait pour objet le négoce en gros de boissons et dont le gérant

demandes ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits et le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Central Cash, marchand en gros de boissons, dont le gérant

représentant légal en exercice, demeurant au siège social : [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le n° 807 443 668 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gérard

[F] [T] directeur des ressources humaines INTIMÉE Mademoiselle [K] [S] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Gérard TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D0831

Valencia Garcia, domiciliée [...] ), agissant en qualité d'administratrice judiciaire de la société Mag-Import SL, 2°/ la société Mag-Import SL, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 7

articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat de location-gérance que les contrats en cours étaient transmis au locataire-gérant ; qu'en

10 / 2007 ARRÊT No384 NoRG : 05 / 03759 Décision déférée du 14 Juin 2005-Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN-04 / 614 FILHOUSE Gérard

INTIMES : Monsieur [P] [F] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 15] représenté par la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Philippe GARCIA

de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Vosges) demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Gérard

Gérard E..., demeurant ..., 12 / de YCN...

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... des chefs de tentative de viol sur Cyril A..., mineur de 15 ans, et agressions sexuelles sur Cyril et Grégory A..., Mickaël B... et Gérald

X... auprès de la société Locabail ; que, le four ayant explosé en endommageant les locaux et le matériel du fonds de commerce, le contrat de location-gérance a été résilié le 25 juillet 1980 ; que les

Garcia, demeurant ensemble 12, côtes Saint-Martin à Charvieu-Chavagneux (Isère), 40 / M.

García de Enterría,             L.-E. Pettiti,             C.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

question qui se pose à la Cour est de savoir si ce manquement est directement à l'origine des destructions par incendies dont il s'agit ; que (...) les déclarations de Jean-Pierre F... (...) ou de Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Richard, Gérard ZF... et son épouse Christiane, Madeleine CR..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 31°/ M.