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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00115
5 février 2013
5 février 2013
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la SCP Courret-Guguen-Raymond
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soc
61372186cd580146773f47c9
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Courret-guguen, pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société Techninov, ... (Charente-Maritime), 3°/ de M.
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