C A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet

T..., mis en examen des chefs susvisés, ont saisi la chambre de l'instruction, d'une part, de demandes d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en place une mesure de sonorisation et

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Soto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5

A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

B..., ainsi que du matériel de sonorisation s'y trouvant et de celui transporté par MM. K... E... et D... H.... MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de revêtement Solor, actuellement VPI, société à responsabilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment

Galindo Soto renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

[K] et [I], suspectés des faits, éléments qui ont amené le magistrat instructeur à autoriser la sonorisation et la géolocalisation de ce véhicule. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur, alors « que les données issues d'une mesure de sonorisation de véhicule initiée en France et s'étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sotis, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maria Galland, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de police

pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Solo

Delesalle ; - et les observations de Me Galindo Soto avocat de M. C, présent. Une note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2023, a été présentée pour M. C par Me Galindo Soto.

A C B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de police

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire