B..., représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie

A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 68 900 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Gheron, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, Mme B C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 32 500 euros

C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 400 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 600 euros assortie

B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme à parfaire et assortie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte

B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 18 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 400 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 16 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte

B A, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L

A C, représenté par Me Ghéron demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services

A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 janvier 2025, Mme A C née B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal

C..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 600 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la

C..., représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification