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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2506161_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le rapport de Mme Giesbert, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0120DEC003606620
20 janvier 2022
20 janvier 2022
vertical-align:super } .sF74FB0AA { font-family:Arial; font-size:6.5pt } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } SECOND SECTION DECISION Applications nos. 36066/20 and 37248/20 Budimir FILIĆ
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0130DEC005463418
30 janvier 2020
30 janvier 2020
xa0; La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 janvier 2020 en un comité composé de : Dmitry Dedov, président, Alena Poláčková, Gilberto
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0703DEC003060422
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 juillet 2025 en un comité composé de : Stéphanie Mourou-Vikström , présidente , María Elósegui, Gilberto
Source officielle4ème chambre
DTA_2503347_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial peut (…) être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209802_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
D C représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ac
21 novembre 2011
21 novembre 2011
BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me VALLIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Melle Vanessa Y..., en qualité de représentante légale de son fils mineurs Benjamin Robert Fabien Gilbert
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1011DEC000369012
11 octobre 2018
11 octobre 2018
liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 octobre 2018 en un comité composé de : Aleš Pejchal, président, Jovan Ilievski, Gilberto
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401041_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Au cours de l'audience publique tenue le 20 février 2024 à 14h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
- les demandes de carte nationale d'identité et de passeport ont été déposées par le seul père de l'enfant ; - l'instruction des demandes ayant fait naître un doute quant à la réalité du lien de filiation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC001250419
30 avril 2020
30 avril 2020
#xa0; La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de : Dmitry Dedov, président, Alena Poláčková, Gilberto
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC004627309
5 octobre 2010
5 octobre 2010
5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 46273/09 présentée par João Filipe
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0831JUD004719621
31 août 2023
31 août 2023
Elle ajoute que faute d’un document attestant le lien de filiation qui l’unit à L.B. et à E.A.M., sa vie sociale est extrêmement limitée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509784_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E..., représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509785_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E..., représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511393_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207673_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Gilbertas, magistrat désigné, - les observations de Me Hmaïda, pour M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219729
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Italie 17/06/2015 Ciro CAPUTO 1944 italienne Roberto CARLINO 73. 30420/15 De Filippo c. Italie 17/06/2015 Domenico DE FILIPPO 1941 italienne Paolo BOER 74. 30436/15 Cimini c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le système juridique vise donc à empêcher la superposition de statuts de filiation contradictoires. 55.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408635_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 août, 5 et 30 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22
Source officiellePage 4 sur 7