Il soutient que : - alors qu'il a participé aux opérations de maintien de l'ordre lors de la manifestation des " gilets jaunes ", le 1er décembre 2018 à Tours, sans être prévu dans le dispositif initial

droits desquelles elle a été subrogée, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, imputent la cause de ces dégradations à des débordements commis à l'occasion de la manifestation de " gilets

A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse lors du mouvement dit des « gilets jaunes ».

liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ARTS ET CHEMINEES [Adresse 2] Activité: Vente de cheminées, foyers, inserts, poêles à bois et granulés

MMA IARD prise en son agence NEOREN ASSURANCES, agent général MMA sis [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats

José Borval, 4°) de Mme Honorat Gisèle Borval, demeurant tous deux La Haut, Rivière Salée (Martinique), 5°) de Mme Léopoldine, Gilex Cakin, domiciliée en Métropole, 6°) de Mme Léonne Cakin,

à lui verser en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, la somme de 358 658 euros en réparation des dommages subis le 1er décembre 2018, du fait des manifestations de gilets

Gilles GARRIGUE, exploitant le restaurant "La Thuilière" route nationale 97 à Carnoules, M. Romano GIONNAZZO, demeurant chemin des Vallons à Carnoules, M.

PRIVE FRANCE S.A.S., [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 391 029 345 (Avocat constitué : Maître Yves MORAINE, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : PIOTRAUT GIDE

qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention des services de la police nationale lors de la manifestation organisée à Lyon le 8 décembre 2018 dans le cadre de l'" acte IV " du mouvement dit des " gilets

8/1996, ordonnance de prolongation de détention provisoire du 20/7/1999, ordonnance de prise de corps du 28/4/2000, Ayant pour avocats Maître Jean-Louis BROCHEN, Avocat au Barreau de LILLE - Maître Gilles

Parallèlement à ces contrats de fourniture, outre l'établissement de grilles tarifaires, des accords commerciaux 'produits à marque de distributeur' ont'été conclus entre le GIE [M], toujours agissant

Grindes , demeurant 63, rue Pelleport, bâtiment C, 31300 Toulouse, 31 / de M. J.M. Imatte, demeurant 11, route des Ignons, 40180 Narrosse, 32 / de M. P.

..., 42°/ la société Inard Euro oil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 43°/ la société Jacob et fils, société anonyme, dont le siège social est à Merville, 31300 Grenade

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, - les conclusions

Il s'est, par la suite et en dépit de cette condamnation, introduit, le 19 avril 2024, dans l'enceinte du consulat d'Iran, également situé dans le 16ème arrondissement de Paris, vêtu d'un gilet comportant

Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

COLLET Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ARRET DU 02 MARS 2006 APPELANTE : Madame Martine X... 34 -42 boulevard de Grenelle 75015 PARIS COMPARANT, concluant