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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2303582_20230420
20 avril 2023
C D, représenté A Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite A laquelle le préfet de police
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210193_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315221_20230710
10 juillet 2023
C A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
ORTA_2519521_20250711
11 juillet 2025
B..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice
ORTA_2407529_20240412
12 avril 2024
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304004_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide
6e Section - 1re Chambre
DTA_2328375_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
5e Section - 4e Chambre
DTA_2429870_20250613
13 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brisonnière, avocat de M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2217641_20221013
13 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
ORTA_2225566_20230222
22 février 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2022
2e Section - 2e Chambre
DTA_2323471_20241104
4 novembre 2024
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé le dépôt et l'enregistrement de sa demande de
DTA_2414574_20250128
28 janvier 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision non formalisée par laquelle le préfet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404184_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2303877_20240408
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de
DTA_2403311_20250711
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
DTA_2406630_20250711
de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Goeau-Brissonnière.
DTA_2414707_20250711
DTA_2305849_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
DTA_2324973_20231115
15 novembre 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521
DTA_2325001_20231115
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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