Grégoria devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation, pour les deux premiers, de meurtre, et, pour la troisième, de non assistance à personne en danger et de destruction de preuves

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2024002224 Tribunal de commerce de Rouen du 16 décembre 2024 APPELANTE : SCI BRADAL [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT - GREGOIRE

2] [Localité 2] représentées par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0248, substitué par Me Séverine HADDAD AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Grégoire

ATELIER MENGARD AND CO ATELIER MENGARD AND CO (AMC), MMA IARD S.A.R.L.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur demande d'ouverture Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI * Madame Orianne MEZARD

Jean-Pierre B..., demeurant à Rézonzac, Saint-Médard Excideuil (Dordogne), 3 / Mme Claudine B..., épouse C..., demeurant Saint-Cyr-les-Champagnes, Lanouaille (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu

MENANT ... 49800 TRELAZE Monsieur EEE...

SA dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD

Joseph F..., demeurant Villepreux, village 15, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, 14°/ de Mme Marcelle F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Représentés par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et par Me Sophie BARCELLA, avocate au barreau de PARIS,Toque : E

INTIMES SELARL DU DOCTEUR [W] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [W] [W] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me Grégory

Adresse 1] [Adresse 1]' [Localité 6] Monsieur [E] [K], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société NEW CESAR [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD

après cassation (2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79), que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire Grégory

INTIMÉE S.A. [7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire

[Z] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire

  Représentants des parties   Gouvernement slovene :   Lucijan Bembič , agent ,   Claudia Annacker , Maja Ménard , Grégoire Bertrou , conseils ,   Miha Pogačnik , Andreja Kert