Vu la prestation de serment de M. A E, interprète en langue arabe.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 325 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 23 AOUT à 11 HEURES 30 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du Premier Président en date

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

La commune de Toulouse a réceptionné, le 19 décembre 2024, les travaux de construction du centre d’accueil petite enfance Guillaumet, qui a été ouvert au public le 6 janvier 2025.

APPELANT Monsieur [P] [S] né le 11 Août 1998 à [Localité 7](TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, Assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat

et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [B] [G], interprète en langue arabe, serment

Guillaume Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.

°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me El Haik Guillaume

[N] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [S], interprète en langue arabe, serment

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [X] [W], interprète en langue arabe, serment

audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre - Madame Nicolette GUILLAUME

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la société Guillaud TP, représentée par Me Grelet-Grangeon, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les réserves et protestations

formé le 07 Juillet 2025 par Me Elodie BRAULT, avocat au nom de : Mme [I] [L] née le 16 Juin 1973 à [Localité 5] (35) [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Guillaume

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM

APPELANT Monsieur [P] [C] né le 09 Septembre 1998 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, Assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Pôle social - N° RG 22/00562 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVB5 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [9] - CPAM DE L’OISE - Me Guillaume BREDON - Dr [L] [G] - Me Claire COLLEONY

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de

La décision attaquée comporte, ce faisant, les considérations de fait et de droit qui lui servent de fondement.

[E] [X] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté