de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANTE : Madame [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] régulièrement avisée, comparante à l'audience, assistée de Me David GUYON

[M] [T] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [J] [P] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 6]

GEORGES Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Représentant : la SCP CANONNE - GALLO ET ASSOCIE avocat plaidant ( au barreau d'AURILLAC) copie avec formule exécutoire délivrée le à Me GUTTON-Perrin

2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la société Carrosserie Guitton, représentée par Me Levain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article

barreau de PERIGUEUX APPELANTS Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC - GROUPAMA D'OC ès qualités d'assureur de la société HADEX Représentée par Me Barbara GUTTON

d'appel de Riom, assisté de Cindy MENARD, greffière ; Dans l'affaire entre Société MANUFACTURAS GRE GRE - SA ARITZ BIDELA [Adresse 3] [Localité 2] ESPAGNE Représentée par Maître Barbara GUTTON

d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à une peine

ETABLISSEMENTS MASSARDIERS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représentée par

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Hassane X... coupable de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ; l'a condamné à la peine

Jacques X... ... 63830 DURTOL Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE ET ASSOCIES (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

substituant la SCP VIGNANCOUR - DISCHAMP - BOUVIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : SAS CHOUVY ALIMENTS ZA les Meules 63270 VIC LE COMTE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

[F] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT défendeur à l'incident E T : S.A.

FARGE CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT

X... résultant du jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

violation des articles 510, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et Michel X... coupables des faits reprochés et en répression, les a condamnés à la peine

Allemagne ayant été présenté comme un cadeau de Noël par Yves X... et s'étant déroulé avec le consentement de la mère et après que l'école ait été informée de l'absence de l'enfant ; qu'au surplus, Perrine

professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Compagnie française du panneau, 2°/ la société Guyon