5] (25) de nationalité Française Madame [C] [U] épouse [F] née le 19 Décembre 1943 à [Localité 7] (71) de nationalité Française Domiciliés : [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Nathalie

DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 03 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [K] [P] né le 27 Mai 1993 à PARIS (75013), demeurant 27 rue de la Volaille - 28000 CHARTRES représenté par Me Nathalie

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

Ayant pour avocat postulant Maître Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME Avocat, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

AESTHETIC CENTER [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 DEFENDERESSE A L'OPPOSITION Madame [H] [K] [Adresse 4] [Localité

Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Loir-et-Cher du 25 janvier 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Nathan Monkotowicz, demeurant lot 1082/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 42 / de M.

de la SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOËT, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE - APPELANTE **************** Monsieur [H] [V] [L] [S] né le 15 Mars 1953 à [Localité 11] de nationalité Française

Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de Me Lemaire, substituant Me Walther, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : LA SOCIETE CONCURRENCE SA ayant son siège : Les Molières 26120 MONTVENDRE représentée par son directeur général représentée par la SCP BASKAL- CHALUT- NATAL

APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Nathalie

2017 -Cour de Cassation de PARIS APPELANTE Madame [L] [A] [Q] [E] épouse [N] pharmacienne [Adresse 3] [Localité 3] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] Représentée par Me Nathalie

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANNN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC

naissance 2] 1989 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 10] Tous trois représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de [Localité 13], toque : D0945 ayant pour avocat plaidant : Me Anne HAUPTMAN

LENFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1801 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne HARTMANN,

S'agissant de la surcharge de travail dont elle dit avoir été victime, la salariée produit : *une attestation établie par Nathalie F...

EXPRO, JCP de PARIS RG n° 16/17945 APPELANTE Madame [T] [X] née le 07 Novembre 1956 à CLICHY 19 place Jeanne d'Arc, bâtiment C 75013 PARIS Représentée par Me Nathalie MASSART, avocat au