Justice – [Adresse 1] DEFENDEUR(S) SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS - [Adresse 2] Représentée par la société ADM FINANCE SARL prise en la personne de Monsieur [U] [F], assistée de Maître HAUSMANN

[C] [L] [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie HAUSSMANN, avocate DEFENDEUR : SA JCM [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Y] [R], commissaire de justice à [Localité 1],

personne de son repprésentant légal, Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Nathalie

ses représentants légaux 25, rue Libergier 51100 REIMS représentée par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN), avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J151, assistée de Me Nathalie

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Octobre 2023 DEMANDEUR : Monsieur [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et Maître Nathalie

[W] [H] et la société Paon du Jour aux dépens de l'instance, dont distraction au profit du bâtonnier Me Michel Auguet et Me Nathalie Haussman, avocat au barreau de Châlons-en- Champagne, associés au cabinet

[G] représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Nathalie HAUSMANN, avocat plaidant du barreau de PARIS

[K] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception représenté par Me Nathalie Hausmann

ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Nathalie

10] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Nathalie

10] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Nathalie

ALPHA PROMOTION (Me Julie SAVI) COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE Jugement rendu sans audience en application

DES NOTAIRES [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [G] [V], en sa qualité de directeur général de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Nathalie

NCH FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2024047580 ENTRE : SA STAR LEASE, RCS de Nanterre B 423 465 905, dont le siège social est 59 boulevard Haussmann

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 31 JUILLET 2025 APPELANT : Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Gaspard GARREL, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Nathalie

déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07663 APPELANT Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie

qualité audit siège social [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Jean-Pierre HAUSSMANN

épouse [L] Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 la SELARL HAUSSMANN