TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me SERRA - Me EL HAMMOUTI délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG

Hamoudi Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1985

17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00414 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane GAUTIER Me Karim HAMOUDI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Hamoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le ministre

#Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.

(HAROUSI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU

HAMADI, demeurant douar X... Brahim, X...

Hamadi X... venant aux droits de Mme Aicha X..., sa mère décédée, a repris l'instance.

Ben Hammouda La greffière, Signé H. Ben Hammouda La greffière, Signé H.

, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [K] [T] Lieu-dit « Trevole » - 20110 VIGGIANELLO représentée par Me Serghinia HAMMOUD-CHOBERT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEBATS : L’affaire

M'Hammedi, - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

A à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hammouche de la somme de 1 000 euros hors taxes. D E C I D E : Article 1er : M.

Bidel Ben Hamouda A, demeurant ... ; M.

Hamouda X demeurant au ... ; M.

Hamdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, septième section, en date du 16 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Hammadi est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, UNE UNITE ASSIMILABLE A UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ET QU'HAMADI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A M'Hamadi, représentée par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code