rendu en dernier ressort, que la Caisse de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la Caisse) a fait signifier un commandement aux fins de saisie immobilière au Groupement foncier agricole du Haras

(D. 55 et D. 56) avait "oublié" de cocher la case dont l'accident a montré qu'elle était finalement la plus pertinente du plan de prévention, à savoir celle prévoyant "l'utilisation d'un harnais et d'une

Hasan, alias KARA Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 8 octobre 1993, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et vol et a ordonné la confiscation

de sécurité, la mise en place de garde corps si nécessaire, la pose de planches si besoin de marcher sur les plaques plastiques" ; que le port du harnais s'est révélé malaisé, voire impossible, la pose

par l'agent de police judiciaire, le 22 mai 1990, Claude X..., gérant de la sarl Est-Antenne a déclaré que les deux employés, dont Daniel Y..., disposaient d'un système de sécurité complet soit deux harnais

qu'elle n'avait pas cru devoir contester les injonctions qui lui avaient été adressées, alors, selon le moyen, que les injonctions en cause ne comportaient, à l'exception de la prescription relative aux harnais

perdu le marché auquel était affecté le salarié; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du Travail l'invitant à rémunérer le salarié ou à le licencier, la société a procédé à sa mutation à Hayange

Mehmet Haran stated that (...) his nephew İhsan Haran had ‘disappeared’ (Evrensel, 26 December 1995).

X..., jusqu'en décembre 1980, par l'entreprise Harmand n'avait pas été de nature à réduire le préjudice prétendument subi par M.

11.977 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie de la communauté d'agglomération de Metz Métropole Haganis

travail de plus de trois mois et d'avoir omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux de toitures : absence d'échafaudage, défaut de pose de filet de protection, absence de port de harnais

X... ou à une personne à laquelle il aurait pu déléguer ses pouvoirs en matière de sécurité, de s'assurer, avant l'ouverture du chantier, que tous les monteurs étaient pourvus des casques, gants et harnais

. ne rapporte pas la preuve d'une attitude positive de sa part, indépendante de la politique générale de la société qui l'emploie, pour faire respecter les dispositions légales notamment le port de harnais

El Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a partiellement accueilli leur

X... du harnais de sécurité dont elle reconnaît la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher le rôle

El Hassane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

Y... a été embauché par Mme X... le 23 octobre 1992 en qualité de garçon de cour, au coefficient 100 de la convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage, des haras et des CUMA de Z.

l'autoroute (SNEGA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Euroins Insurance Plc, dont le siège est [Adresse 2] (Bulgarie), 3°/ à la société Karsen Harmani

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Haras des Coudrettes, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de Mme X... et de la société C...

de sécurité pour descendre chercher des outils, alors que, selon l'inspecteur du travail, cette victime aurait dit à son chef d'équipe, aussitôt après l'accident, qu'elle avait décroché son harnais pour