d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; "aux motifs que le 18 novembre 1996, les douanes d'Orly ont saisi 83 colis expédiés par la société Sky Routes Freight Consolidator de Hong-Kong

septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société MKB Bank Nyrt, Banque hongroise pour le commerce extérieur, dont le siège est [Adresse 4] (Hongrie

La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Les requêtes ont été jugées

width:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)48 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Cinq affaires contre Hongrie

Strike out des affaires conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respecte les droits de l'homme définis par la Convention et ses protocoles.

:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)77 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre Hongrie

X... a reconventionnellement demandé la nullité de la désignation du Cabinet Holas comme syndic par l'assemblée générale du 16 mai 2000 ; Attendu que M.

Ping, Taipo Road, Shatin NT, Kowloon, Hong-Kong (Chine), 3 / de la société Christian Dior couture, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

faits dans ce pays ou dans un autre pays étranger, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-9 du code pénal ; 3°/ qu'à propos des faits de corruption relatifs à l'attribution de marchés en Hongrie

aux droits de la défense l'audition de Marcel Y... comme témoin, le 8 juillet 1987 ; "aux motifs que lorsque le juge d'instruction l'a entendu comme témoin, l'intéressé était mis en cause pour le hold-up

Jacques et Raoul X..., Mmes Nelly de la Y... et Ginette Z..., nées X..., ainsi que leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Hongrie)

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison d'ail achetée par la société Basmaison et chargée, en conteneurs, à Hong-Kong

Hongrie et de clore l'examen de ces quatre affaires.

X..., a conclu un contrat le 16 septembre 1996 avec la société Formaholt laquelle exploite sous l'enseigne "Jack Holt" un réseau de franchise de salons de coiffure ; que M.

  Hongrie , également à la lumière des constats de la Cour ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur le problème

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu de