Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l

X... en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et agissements parasitaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et incident, rédigés en termes similaires :

ordonnance, a dit que le juge-commissaire était incompétent pour "apprécier" ces créances ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes similaires

l’intérêt général de la communauté ; considérant que la loi de 2024 semble susceptible d’apporter une solution globale à la question du régime des baux protégés et d’empêcher ainsi des violations similaires

en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, rédigés en termes similaires

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, rédigés en termes similaires

les pourvois n° T 16-20.044 et F 16-20.447 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 16-20.044, pris en sa seconde branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° F 16-20.447 qui sont rédigés en termes similaires

26.181 et W 15-28.415, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 15-26.181 et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 15-28.415, rédigés en termes similaires

, la similarité des biens ne peut se borner à être une situation géographique, une date de construction ou même une surface voisine ou similaire, qu'une construction s'assimilant à un "blockhaus" comportant

X... un emploi similaire à son précédent emploi sans constater l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de reclasser le salarié qu'il occupait avant son départ en congé, la cour d'appel a privé

des procédures fiscales, la valeur vénale d'un immeuble et qu'elle a recours, pour établir sa propre évaluation, à des termes de comparaison, elle doit établir que ces derniers sont intrinsèquement similaires

Le Comité des ministres déclare que la question des mesures individuelles est résolue et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales nécessaires dans le

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a décidé de clore l'examen de ces affaires, tout en poursuivant l'examen des mesures générales dans le ca

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a décidé de clore l'examen de cette affaire, tout en poursuivant l'examen des mesures générales dans le c

suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires

suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires

suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ces affaires, tout en continuant à superviser l'adoption des mesures générales