AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP REFERES
678177946d34da2cbdcdb04b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : La commune DE [Localité 10], représentée par son maire en exercice [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Ingrid
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Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a21
12 novembre 2015
12 novembre 2015
de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1410, substitué par Me Clémentine
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