intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître IOANNIDOU

par courriel du 17 octobre 2022 à 09h22 être retenu auprès d'une autre juridiction et s'en tenir au termes de la déclaration d'appel INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par MeAiminia Ioannidou

agissant par délégation du premier président de cette Cour, assistée de Camille Besson, greffier au prononcé de l'ordonnance, DÉFENDEURS À LA SAISINE LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou

cour, assistée de Damien Govindaretty, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU

Rion, greffier d’audience : - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; - les observations de Me Ioannidou, représentant la préfète de l’Essonne, qui conclut au non-lieu à statuer.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Ioannidou représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; - M. A n'étant ni présent ni représenté.

B D, non présent, - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

[M] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 23 avril 2022 à 18h00; En présence de Me Aimillia IOANNIDOU conseil

intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU [Localité 4] préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Aimilia IOANNIDOU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, à 14 heures 59, et un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Ioannidou, demande au tribunal : 1°)

ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, et par Me Aimilia IOANNIDOU

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par MeAiminia Ioannidou

de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou

) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE ET MARNE représenté par Me Aimilia Ioannidou

Hervouet, président du tribunal ; - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - si M.

l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Jean-Alexandre Cano du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Aimilia Ionnadiouk

font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)198 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Ioannidou-Mouzaka

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, représenté par Me Aimilia Ioannidou, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de Paris.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître IOANNIDOU DEFENDEUR : M. [R] [O] Assisté de Maître GOEMINNE, avocat commis d’office, En présence de Mme.