__________________ Audience publique du 05 février 2024 Jugement du 05 février 2024 partie demanderesse Société [4], demeurant [Adresse 1] comparante en personne partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES

organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était au service de l'URSSAF des Alpes-Maritimes

Rôle N° RG 22/12548 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBJT URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR SERVICE CONTENTIEUX C/ S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe-Laurent

Rôle N° RG 21/14296 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGLZ [I] [M] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Mademoiselle [I] [M] - Me

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société RHONE-ALPES DESINFECTION, ci-après dénommée RHONE-ALPES DESINFECTION, spécialiste de la désinfection, était contractuellement et historiquement liée à la société

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, M.

qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes

qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes

A C, représenté par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes

qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes

qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes

B A, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes

qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes

préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 28 septembre 2021, qui l'a reconnu prioritaire

des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 2022, qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 ; * demande au tribunal : * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes

C A B, représenté par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes

A B, représenté par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes