[K] la somme de 2 400€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Mme [S] aux dépens qui seront distraits au profit de Me GRANGE sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure

Denis Besle, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Jessel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

[D] [C] - [Adresse 6] représentée par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0051 assistée par Maître Isabelle DELMAS, avocat plaidant au barreau de PARIS,

à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Denis Besle, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure I.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. J..., de Me Isabelle Galy, avocat de M.

déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 09/12648 APPELANT Monsieur [W] [V] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe BESSIS

à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Isabelle Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L.

DOUXAMI en vertu d'un pouvoir général Madame Isabelle Y... ... 92190 MEUDON non comparante Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF

SUR CE, Selon l'article L. 631-1 du code de commerce l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Denis Besle, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure I.