, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRES : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats Madame Isabelle

L0020 assistée de Me Hervé CHEMOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 INTIMÉES Madame [S] [Y] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 6] (ISRAEL

ès qualité de président du comité d'établissement [Localité 5] de la SA PSA AUTOMOBILES en liquidation amiable domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Isabelle

non signifié à la curatrice ; Considérant que l'appelant réplique que l'acte d'huissier de justice comprenait deux destinataires et, par conséquent, deux copies distinctes : l'une destinée à Mme Isabelle

et assisté de Me Nicolas PREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1397 2°) LA COMMUNE DE GOUVIEUX représentée par son Maire en exercice [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine

E..., de Me Isabelle Galy, avocat de Mme C... ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseiller, M. Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de M.

Le renouvellement de bail du 30 septembre 1988 prévoit à la rubrique CONSTRUCTION une clause de nivellement.

ABEILLE IARD & SANTE DEMANDEURS Monsieur [Y] [I] né le 26 Février 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES

A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 Assisté de Me Isabelle B... du cabinet de Me Jocelyne G...

SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Charles FONTAINE, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

[Adresse 1] [Adresse 1] (Cameroun) Représentée et assistée de Me Isabelle [K] de la SELARL Vincent Roiron Laroche, avocat au barreau de Paris, toque : K0132 Société Monte Cristo Trading ltd [

désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRES : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats Madame Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C - les conclusions de Mme Desseix, rapporteur publique ; - et les observations de Me Issartel, représentant le centre hospitalier

la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021917 Assistée de Me Guillaume ABADIE, avocat plaidant au barreau de Paris, substitué par Me Isabelle