B A, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence

D C, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder

D B, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans

B A, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 9 juin 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire

21/01376 APPELANTE Madame [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Pierre-Edgard BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1196 substitué par Me Révolté ITSOUHOU

B D, représenté par la Me Itsouhou-Mbadinga, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à

C, - les observations orales de Me Itsouhou-Mbadinga, avocat, représentant M.

. ; Mlle MBOLADINGA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

(la société Mbanga) a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient, d'une part

1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société des Plantations de Mbanga

C, - les observations orales de Me Itsouhou-Mbadinga, avocat, représentant M. H, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens ; il soutient en outre que M.

MBANGA-KUMBA [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier

#Société des plantations de Mbanga SA (SPM) prieš Europos Bendrijų Komisiją.

#Société des plantations de Mbanga SA (SPM) împotriva Comisiei Comunităților Europene.

(ci-après MBANGA) et AGAR à payer aux sociétés MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE et MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY GENEVA, ci-après sociétés MSC, la somme en principal de 585.830,85€ correspondant

#Société des plantations de Mbanga SA (SPM) kontra az Európai Unió Tanácsa és Európai Bizottság.

Le 11 novembre 1993, le tribunal de première instance de Mbanga au Cameroun a prononcé le divorce du couple et a attribué à l'épouse divorcée la propriété de l'ensemble des immeubles acquis dans le mariage

B correspondait à une autre personne ; qu'aucune des pièces produites devant le Conseil d'Etat, et notamment ni le jugement du tribunal de première instance de Mbanga, en date du 26 février 2004, ni l'attestation

valeur probante, puisqu'en application des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun, le tribunal de première instance de Mbanga

Mme B..., ressortissante camerounaise née le 16 juin 1986 à Mbanga au Cameroun, titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 mai 2025