Jacques X..., domicilié Polyclinique Jean Y... Rocade Sortie n° ..., défendeur à la cassation ; M.

Jacques Yves X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; La demanderesse aux deux pourvois invoque, à l'appui de son recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section C), au profit de la société Sandys France, société anonyme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Lot-et-Garonne, sis à Agen (Lot-et-Garonne), centre administratif Saint-Jacques

B..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Jacques X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

Jacques X..., demeurant à Libourne (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ M.

Jacques I..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° F 99-40.099 formé par M. Pascal X..., demeurant ..., XI - Sur le pourvoi n° H 99-40.100 formé par M.

Jacques A..., demeurant ... (13ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Jacques Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., décédé, demeurant ... (Haute-Savoie), 3°) de M.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jacques X..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire), défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., EN PRESENCE DE : l'Union de recouvrement

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., EN PRESENCE DE : l'Union de recouvrement des cotisations

Jacques X..., demeurant ...

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1 / de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), agence comptable, dont le siège est 247, avenue Jacques

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.