Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ; - les observations de Me Jacques Alison, substituant Me Merhoum-Hammiche, représentant M.

71, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège, et pour la société anonyme EGIS AVIA, dont le siège est 195, rue Jean-Jacques

[X] [C] ; Vu l'appel interjeté par Maître DELOBEL Jacques-Yves venant au soutien des intérêts de M.

CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2026 devant Monsieur Jacques

regard du gel durable des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, alors qu'aucune expulsion vers ce pays à partir du centre de rétention de Rennes n'est plus intervenue depuis le mois de mars

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le passeport n'est pas en cours de validité, sinon nous aurions fait une demande de rooting et non de laissez passer au consulat.

Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [I] [F] né le 22 Mai

Il est également constant que Monsieur [V] [W] a été condamné les 21 mai et 9 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Rouen à des peines de 30 mois dont 6 mois assorti d'un sursis probatorie et

Par une décision n° 12004409 du 25 mars 2013, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu la qualité de réfugié à M. B...A....

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 08 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [E] [R] née le 25 Mars

[S] [Z] a été condamné le 6 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Tours à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

ELYADE SYNDIC (MY SYNDIC) dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Daniel LASSERRE

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

. : ARRÊT N MH/FD ORIGINE : DÉCISION en date du 09 Mars 2005 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006

Placé en garde à vue le 26 mars 2026 au commissariat de Rennes pour des faits de détention de stupéfiants, il a été placé le lendemain en rétention administrative à Saint-Jacques-de-la-Lande à fin d’exécuter

2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [F] [W] né le 22 Mai

¤ 7 mars 2008 par la S. A.