Jean-Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

[M] [W] né le 02 Septembre 1928 à C/ REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [U] [V] épouse [W] née le 30 Mai 1934 à C/REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me

Léopold XY..., demeurant 3, lotissement du Moulin à Anhiers, Raches (Nord), 4°) Mme Marie-Jeanne V...

l'un à Ange-Louis Z..., et pour l'autre, à Ange-Louis Z... et à Marie-Jeanne Z..., venant aux droits de la société LA MAISON DU CORAIL, d'avoir dit, en conséquence, que le loyer des locaux serait fixé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2013 N° 2013/258 Rôle N° 12/13849 SA JEAN SPADA C/ SA LOGIS FAMILIAL Grosse

des locaux situés à [Localité 1] (Alpes-Maritimes) [Adresse 5] dans l'ensemble immobilier '[Adresse 7]', à destination exclusive de la vente de produits de prêt-à-porter et d'accessoires de la marque Jean-Louis

interventions qu'a subies Marie-Louise Z...

Madame Z..., Marguerite, Jeanne JULHES épouse Y... S.C.I. Y... c/ S.A.R.L.

SAUHO RG N : 02/00018 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL

Marie-Thérèse, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean A..

conditions de déplafonnement du loyer du bail renouvelé ne seraient pas réunies parce que ne serait pas établie une modification notable des caractéristiques des lieux loués tels que définies par l'avenant

Jean-Paul, - D... Claude, - E... Raymond, - F... Danielle, épouse E..., - G... Renée, épouse H..., - I... Josette, épouse J..., - K... Jean-Lou, - L... Célestin, - M...

[M] [T] [I] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4], comparant et assisté de Me DELANNOY substituant Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

ressort de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 434-11 du Code pénal à la requête de Jean-Louis

X...de ses demandes tendant à voir déplafonner le loyer du bail commercial de la société Catherine coiffure et à voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 27. 440, 82 €, à compter

Jean V..., demeurant 5, cité des Cormelières à Fouras (Charente-Maritime), 8°) M. Jean O..., demeurant 6, cité des Cormelières à Fouras (Charente-Maritime), 9°) M.

Par assignation délivrée le 6 février 2007 Jean-Louis X... et Liliane Z...épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement.

LES ORFEVRES DU ROI LOUIS XII agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège, "Les Joignettes" - 41120 CHITENAY représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE