AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 4 - Chambre 2
5fdb5f92efd1f53d939ec87b
13 mars 2019
13 mars 2019
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.
Source officielle