Jean-Pascal Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle Z..., épouse Y... C...

AV CONCEPT [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant S.A.S.

neuf Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Association ENTRE2TOITS, dont le siège social est sis 51 avenue Jean

né en à POUJOL SUR ORB de nationalité Française ... 34600 LE POUJOL SUR ORB représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me PARGOIRE Nathalie loco Me BRINGER, avocat au barreau

69530) ; le SITOM RHONE ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Jean

demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Françoise LUC-JOHNS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean-Vincent

THEMATIC GROUPE SAS THEMATIC GROUPE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau

d'Orves, Paris (9e), 2 / de l'entreprise Chapelle, dont le siège est lieu de Bordelan, route de Riottier, Limas (Rhône), 3 / du Bureau d'études Sécobat, dont le siège est chemin de la Chiradie, Brignais

Elisant domicile chez la Régie PITANCE ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, avocat Monsieur Richard XX... ... ... 69530 BRIGNAIS

Jean X... qui reste devoir à la S.A.R.L.

la société PERU [Adresse 27] [Localité 25] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 97-19.145 formé par M.

Jean-Noël XC..., demeurant à Chemille (Maine-et-Loire), ..., 8 / Mme Marie-France XY..., épouse XQ..., demeurant à Samatan (Gers), XS... Mona, 9 / M.

de la SELARL BBMT, avocat au barreau D'AVEYRON, substitué par Me VILANOVA, avocate au barreau Montpellier Monsieur [V] [F] La [Localité 7] [Adresse 2] Représenté par Me Christophe BRINGER de la

JEAN XF..., DEMEURANT IMPASSE DU BOUILLON MILLERY A VERNAISON RHONE , - MME ELIANE XH..., DEMEURANT ... A PIERRE Y... RHONE , - M. JEAN XI..., DEMEURANT ... A OULLINS RHONE , - M.

classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la cessation définitive de son activité et de procéder à l'évacuation des déchets non dangereux stockés dans l'entrepôt qu'elle loue à Brignais

Patrice BRIGNIER, intervenante forcée, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION BATIMENT GROS OEUVRE, suivant jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu

François X..., sise 1161, Avenue Jean Monnet-13127 VITROLLES défaillante S. A.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Caroline CHICLET, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.